Les dernières normes sur l’habitat indigne

Quelles sont les dernières normes sur l’habitat indigne ?

Les conditions de vie deviennent de plus en plus difficiles, surtout en ces moments où sévit la crise sanitaire de coronavirus. Ainsi, il devient difficile, voire même impossible pour certaines personnes de se trouver un logement digne. Suite à cela et compte tenu de leur situation financière, ces dernières s’exposent à des conditions précaires en s’acquérant des logements et habitats indignes.

Dans le but de limiter la mise en disponibilité de ce type de logement par les marchands de sommeil, des normes ont été mises en place. Il serait donc question de présenter ces normes, tout en définissant ce que c’est qu’un habitat indigne ou un marchand de sommeil.

Normes habitat indigne

Définition des termes

Deux termes principaux ressortent lorsqu’il s’agit de l’état d’un habitat. Il s’agit d’« habitat indigne » et « marchands de sommeil ». Quelles sont les significations de ces termes ?

Un habitat indigne

Le terme « habitat indigne » désigne un logement anormalement occupé par des résidents généralement trop démunis pour se trouver quelque chose de décent.

Il peut parfois s’agir d’un site construit à d’autres fins, que des personnes utilisent comme habitation (les garages abandonnés, les anciens lieux de dépôt et de stockage…). Tout comme cela peut être une véritable maison, mais dont l’état usuel présente des risques accidentels ou insalubres pour les occupants.

L’indignité d’une maison renvoie aussi à sa localisation. Lorsqu’elle est construite dans les zones présentant des risques naturels comme les inondations, l’éboulement ou des risques toxiques comme le fait d’être dans une zone de forte production de gaz toxique pouvant nuire à la santé.

Un marchand de sommeil

Le nom « marchand de sommeil » s’utilise généralement comme appellation des vendeurs ou bailleurs de maisons, mais pas n’importe lesquels. Plus précisément, les « vendeurs de sommeil » sont des personnes qui profitent de la faiblesse financière des populations pour leur louer des maisons indignes.

Les normes élaborées par le Gouvernement à cet effet sont donc particulièrement à l’attention de ces vendeurs-là, mais aussi des occupants qui s’identifient dans les descriptions faites ci-haut.

Quelles sont les normes régissant l’habitat indigne ?

Dans le but de protéger les populations, le système a prévu des normes régissant les habitations indignes. En cas de non-respect de ces normes, le concerné s’expose à des sanctions sévères. Il s’agit de :

L’acquisition d’un permis de louer en zone dégradée

Certains secteurs reconnus comme zone dégradée, peuvent dans des cas d’exception, avoir des maisons dignes de recevoir des occupants humains. Alors pour prouver cela et avoir la possibilité de mettre son bien en location, le propriétaire se doit d’acquérir un permis de louer en zone dégradée.

Pour cela, il faut se rendre auprès des autorités locales qui après vérification, pourront ou non délivrer le permis. Pour cela, le logement doit faire l’objet d’une déclaration de mise en location.

Après vérification de l’état du logement par les autorités, le permis est fourni selon un régime et un formulaire précis qui varie en fonction de la localité.

L’interdiction d’acheter ou de vendre un bien immobilier à un marchand de sommeil

Un faible budget financier ne doit en aucun cas être une excuse qui va motiver l’achat d’un bien immobilier à un marchand de sommeil. Car en le faisant, vous risquez non seulement de perdre l’argent investit pour l’acquisition du bien, mais aussi le bien.

Mais, comment identifier un marchand de sommeil ? Il suffit de regarder l’état du bien immobilier qui vous est vendu ou loué. S’il correspond aux descriptions d’une maison indigne, alors abandonnez toute idée de l’acheter ou de le louer.

Pour plus de précision dans vos analyses, faites-vous aider par un notaire. Ce dernier aura accès à son casier judiciaire à travers lequel il saura si c’est un hors-la-loi ou pas.

Si après avoir découvert que votre vendeur est un marchand de sommeil vous acquérez toujours le bien, alors en cas de constat, le contrat sera détruit, la maison saisie et aucun frais remboursé. De plus, l’acheteur risque une peine de deux ans d’emprisonnement majorée d’une amende de 30 000 euros.

Les apports de la loi Elan

Pour limiter le concept d’habitat indigne, la loi Elan votée en 2018 s’engage à :

  • Mettre fin aux copropriétés dégradées à travers la mobilisation d’un fond de trois milliards d’euros pour la transformation et le redressement des copropriétés usées.
  • Requalifier rapidement et avec plus de simplicité, les centres anciens dégradés
  • Sanctionner péniblement les marchands de sommeil à travers la confiscation des biens, le paiement d’amendes
  • Accélérer la rénovation urbaine à travers la simplification des procédures, l’augmentation du taux de subvention pour la transformation des logements sociaux.

En conclusion

Au regard de toutes ces mesures, il serait totalement insensé de s’engager à acquérir ou à céder un bien immobilier indigne. Alors, pour aider le gouvernement à mettre fin à ce type d’habitat, vous êtes appelés à contacter le numéro logement indigne (0806706806) pour signaler un cas.

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